Votre véhicule ne roule plus et ne vous sert plus à rien, mais occupe inutilement la place dans votre garage? Si vous envisagez de vous en débarrasser, ne commettez surtout pas l’erreur de l’abandonner n’importe où au bord de la voie. Ce serait commettre un délit pour lequel vous méritez d’être puni, car la loi a prévu des dispositions particulières pour gérer ce genre de situation. Elles consistent à confier la casse du véhicule au centre VHU (Véhicule Hors d’Usage). Comment s’y prendre? Apprenez-en davantage dans cet article.
Le code de l’environnement stipule dans son article R543-162 que tout véhicule dont on désire se débarrasser doit être obligatoirement détruit par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Il s’agit d’une obligation dont toute contravention expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros et deux ans d’emprisonnement. En effet, certains composants d’une voiture comme l’huile de moteur, l’huile de frein ou le fluide de climatisation, sont considérés comme des déchets hautement dangereux.
Ne vous créez donc pas inutilement des problèmes, débarrassez-vous de votre véhicule dans les règles de l’art. Si vous résidez par exemple dans le département 60, recherchez Casse auto dans l’Oise - centre CVHU sur Google pour trouver la casse la plus proche de vous. Toutefois, assurez-vous qu’il s’agisse d’un centre agréé.
Avant de déposer votre véhicule à la casse, vous devez préparer un certain nombre de documents. Il faut premièrement le certificat d’immatriculation portant soit la mention «vendu le… pour destruction» soit «cédé le… pour destruction», ainsi que votre signature. En cas de vol ou de perte du certificat, il faudra présenter une déclaration de perte ou de vol.
Si le véhicule est endommagé, il faut ajouter un avis de retrait de la carte grise ou l’attestation de remise de cette carte. Pour les véhicules de plus de 30 ans dépourvus de carte grise, vous devez apporter la preuve de propriété. À tout ceci, vous devez ajouter un certificat de non-gage de moins de 15 jours et le certificat de cession dûment rempli mentionnant les cordonnées exactes du centre VHU que vous avez choisi.
Lorsque vous apportez votre voiture à la casse, le démolisseur doit obligatoirement vous remettre un récépissé de prise en charge et en faire un exemplaire à envoyer à la préfecture de votre département. C’est la preuve qu’elle a été effectivement détruite conformément aux dispositions en vigueur. Ainsi, la préfecture pourra annuler son immatriculation.
Il s’agit d’un service totalement gratuit. Vous ne paierez absolument rien, si ce n’est les frais de remorquage dans le cas où le véhicule n’est plus fonctionnel. Mieux, vous pouvez même prétendre à une prime lorsque certaines pièces sont encore en bon état et peuvent être réutilisées. La prime pour les voitures électriques est particulièrement intéressante.
Au total, mettre un véhicule à la casse est une obligation. C’est la disposition légale prévue par la loi pour se débarrasser des engins hors d’usage. La procédure est assez simple et totalement gratuite.
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